Conditions générales de prestations de service

Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations de service présentées et effectuées via le site mbellevilledouelle.fr par Mathieu Belleville-Douelle.
Avant toute commande sur le site, le client déclare avoir lu ces conditions générales de prestations de service. La validation de la commande ou le paiement d'un acompte vaut donc une acceptation sans réserve des conditions présentées ci-dessous dans la version mise en ligne au moment de l'accord.
Enfin, ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Présentation de l’entreprise

La micro-entreprise de Mathieu Belleville-Douelle propose différentes prestations de service :

  • fiches de cours au format .PDF, réunies dans un fichier .ZIP et à destination des enseignants de lettres classiques et modernes
  • rédaction web
  • conception de sites web via WordPress et le thème Salient
  • cours en ligne de français et de latin

N° SIRET : 842 490 500 00019

Propriétaire : Mathieu Belleville-Douelle – Le Thuret – Arville 41170 Couëtron-au-Perche

Webmaster & Responsable publication : Mathieu Belleville-Douelle – contact@mbellevilledouelle.fr

1. Propriété intellectuelle

Les prestations de service proposée par Mathieu Belleville-Douelle sont des œuvres de l’esprit protégées par les dispositions  des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le client ne peut faire usage des cours payés que dans le cadre de sa classe et à titre personnel.

L’accès aux cours en ligne est strictement personnel et ne peut être partagé avec un tiers.

Toute reproduction totale ou partielle, vente ou diffusion à un tiers en dehors de ce contexte des services proposés par Mathieu Belleville-Douelle est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Si un document ou un média publié sur ce site n’est pas libre de droits, merci de me contacter afin que je puisse le supprimer.

2. Prestations proposées

 

Tarif

Les prix indiqués au moment de la commande sur le site mbellevilledouelle.fr sont définitifs et exprimés TTC. Conformément à l’article art. 293 B du CGI, la micro-entreprise Mathieu Belleville-Douelle n’est pas soumise au versement de la TVA. La devise utilisée est l’euro.

Pays de livraison

Mathieu Belleville-Douelle ne fournit des prestations de service que sur le territoire français. Le client s’engage donc à effectuer sa commande depuis la France uniquement.

Paiement

Le paiement s’effectue via les services de PayPal qui gère les coordonnées bancaires et les transactions. Elles s’effectuent par le biais d’un compte PayPal ou l’utilisation d’une carte bancaire.

Les commandes s’effectuent avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

Une preuve de la transaction est envoyée par PayPal à l’adresse e-mail fournie.

Une commande est considérée comme validée après encaissement par Mathieu Belleville-Douelle de l’intégralité du prix.

En cas de litige, Mathieu Belleville-Douelle se réserve le droit de bloquer l’accès du client au lien de téléchargement.

Description et livraison

Les séquences pédagogiques sont livrés sous la forme d’un fichier .ZIP contenant des fiches au format .PDF.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Mathieu Belleville-Douelle ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les séquences pédagogiques sont livrées au client à l’adresse e-mail fourni au moment de la commande.

Un e-mail est envoyé au client. Il contient un lien de téléchargement. Ce lien est également présent dans l’espace client s’il a été créé au moment de la commande.

Les données fournies par le client engagent sa responsabilité en cas d’erreur entraînant l’impossibilité de livrer la commande.

Durée du service

Le lien de téléchargement reste actif de manière illimitée pendant une durée d’un an.

Remboursement et droit de rétractation

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne sera donc effectué.

Tarif

Le Client peut demander gratuitement à Mathieu Belleville-Douelle un devis pour la réalisation de prestations impliquant une activité de rédaction web ou de webdesign via WordPress et le thème Salient.

A réception de ce devis, le client pourra l’accepter dans le délai indiqué par tout moyen écrit et notamment par e-mail adressé à contact@mbellevilledouelle.fr. L’acceptation du devis par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales de prestations de service.

Conformément à l’article art. 293 B du CGI, la micro-entreprise Mathieu Belleville-Douelle n’est pas soumise au versement de la TVA. La devise utilisée est l’euro.

Pays de livraison

Mathieu Belleville-Douelle ne fournit des prestations de service que sur le territoire français. Le client s’engage donc à lui-même résider en France et à faire héberger son site web uniquement sur des serveurs situés en France.

Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou via les services de PayPal qui gère les coordonnées bancaires et les transactions.

Un acompte de 30 % du montant total indiqué sur le devis est exigé lors de la validation de la commande.

Une facture d’acompte est alors adressée par Mathieu Belleville-Douelle au client.

Une commande est considérée comme validée après encaissement par Mathieu Belleville-Douelle de cet acompte.

Le client s’engage à verser la somme restant due dans un délai d’un mois suivant la date de livraison.

Description et livraison

Les prestations sont réalisées conformément au cahier des charges ou au brief de rédaction correspondant au numéro indiqué sur le devis.

Elles sont définies lors d’un dialogue préalable entre Mathieu Belleville-Douelle et le client.

Les prestations de Webdesign sont effectuées via WordPress et le thème Salient, sauf arrangement préalable entre le client et Mathieu Belleville-Douelle.

Mathieu Belleville-Douelle n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des prestations.

Les dates indiquées dans le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté́ de Mathieu Belleville-Douelle.

Le client s’engage à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des prestations.

Le client garantit qu’il est titulaire des droits d’exploitation des contenus fournis. A ce titre, le client sera seul responsable en cas d’action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.

Le client qui a accepté le devis sera le seul interlocuteur de Mathieu Belleville-Douelle dans le cadre de l’exécution des prestations.

Responsabilités

Mathieu Belleville-Douelle n’est tenu de réparer que les dommages matériels directs causés au client et qui seraient imputés légitimement à Mathieu Belleville-Douelle lors de l’exécution des prestations.

Mathieu Belleville-Douelle ne pourra pas être tenu responsable des préconisations effectuées, de la mise en application des solutions retenues par le client et du contenu des sites web, qui restent de la seule responsabilité du Client.

En aucun cas, la responsabilité de Mathieu Belleville-Douelle ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant de la commande concernée.

Droit d’auteur

Le client autorise Mathieu Belleville-Douelle à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom etc.), sur les sites web qu’il a conçus. En outre, le client autorise Mathieu Belleville-Douelle à les utiliser comme références sur le site mbellevilledouelle.fr ou tout autre plateforme professionnelle.

3. Avis des clients

Les clients qui bénéficient d’un espace client peuvent laisser un avis constructif sur la page de présentation du produit. Mathieu Belleville-Douelle se réserve cependant le droit de modérer et supprimer, sans mise en demeure préalable, tout avis visant à nuire à l’image de ses produits et tout contenu qui contreviendrait à la loi française, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique.

4. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.mbellevilledouelle.fr est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Blois.