Conditions générales de prestations de service

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de service présentées et effectuées via le site mbellevilledouelle.fr par Mathieu Belleville-Douelle.
Avant toute commande sur le site, le client déclare avoir lu ces conditions générales de prestations de service. La validation de la commande ou le paiement d’un acompte vaut donc une acceptation sans réserve des conditions présentées ci-dessous dans la version mise en ligne au moment de l’accord.
Enfin, ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Présentation de l’entreprise

La micro-entreprise de Mathieu Belleville-Douelle propose différentes prestations de service :

N° SIRET : 842 490 500 00019

Propriétaire : Mathieu Belleville-Douelle – Le Thuret – Arville 41170 Couëtron-au-Perche

Webmaster & Responsable publication : Mathieu Belleville-Douelle – contact@mbellevilledouelle.fr

1. Propriété intellectuelle

Les prestations de service proposée par Mathieu Belleville-Douelle sont des œuvres de l’esprit protégées par les dispositions  des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le client ne peut faire usage des cours payés que dans le cadre de sa classe et à titre personnel.

L’accès aux cours est strictement personnel et ne peut être partagé avec un tiers.

Toute reproduction totale ou partielle, vente ou diffusion à un tiers en dehors de ce contexte des services proposés par Mathieu Belleville-Douelle est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Si un document ou un média publié sur ce site n’est pas libre de droits, merci de me contacter afin que je puisse le supprimer.

2. Prestations proposées

Tarif

Les prix indiqués au moment de la commande sur le site mbellevilledouelle.fr sont définitifs et exprimés TTC. Conformément à l’article art. 293 B du CGI, la micro-entreprise Mathieu Belleville-Douelle n’est pas soumise au versement de la TVA. La devise utilisée est l’euro.

Pays de livraison

Mathieu Belleville-Douelle ne fournit des prestations de service que sur le territoire français. Le client s’engage donc à effectuer sa commande depuis la France uniquement.

Paiement

Le paiement s’effectue via les services de PayPal ou par carte bancaire en utilisant la passerelle de paiement Stripe. Dans tous les cas, les coordonnées bancaires des clients et les transactions sont donc gérées par des plateformes tierces.

Les commandes s’effectuent avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

Une commande est considérée comme validée après encaissement par Mathieu Belleville-Douelle de l’intégralité du prix.

En cas de litige, Mathieu Belleville-Douelle se réserve le droit de bloquer l’accès du client au lien de téléchargement.

Description et livraison

Les séquences pédagogiques sont livrés sous la forme d’un fichier .ZIP contenant des fiches au format .PDF.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Mathieu Belleville-Douelle ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les séquences pédagogiques sont livrées au client à l’adresse e-mail fourni au moment de la commande.

Un e-mail est envoyé au client. Il contient un lien de téléchargement. Ce lien est également présent dans l’espace client s’il a été créé au moment de la commande.

Les données fournies par le client engagent sa responsabilité en cas d’erreur entraînant l’impossibilité de livrer la commande.

Durée du service

Le lien de téléchargement reste actif pendant une durée de 7 jours dans la limite de 5 téléchargements. Au-delà, vous pouvez contacter Mathieu Belleville-Douelle par mail en précisant l’adresse indiquée lors de la commande. Le produit sera envoyé à cette même adresse.

Remboursement et droit de rétractation

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne sera donc effectué.

3. Avis des clients

Les clients peuvent laisser un avis constructif sur la page de présentation du produit. Mathieu Belleville-Douelle se réserve cependant le droit de modérer et supprimer, sans mise en demeure préalable, tout avis visant à nuire à l’image de ses produits et tout contenu qui contreviendrait à la loi française, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique.

4. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.mbellevilledouelle.fr est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Blois.